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MODIFICATION DU CODE PÉNAL / Le projet de loi voté

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Sans surprise, le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 portant code pénal a été voté. De même que le projet modifiant le code de procédure pénale. Le M2d devrait faire une déclaration dans les prochaines heures.

Source : Libéonline

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