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vendredi, janvier 28, 2022
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Comptes bloqués, descentes d’un huissier et des gendarmes dans les locaux de D-Media: la direction des impôts s’explique !

Le Direction des Impôts et domaine a expliqué la descente d’huissier de justice ce lundi 25 dans les locaux de D-Media. Une descente musclée si on sait qu’un dispositif important de la gendarmerie était  sur les lieux. 

EL Momath Seck, chef de recouvrement DGE / DGID, informe qu’ils n’ont pas enfreint la loi. « Ce n’est pas une chose nouvelle car si les Impôts et Domaine constates qu’il y a problème lorsqu’il s’agit de faire le recouvrement de dette avec une entreprise, ils ont le droit de saisir un huissier de justice, et ceci est légale aux yeux de la loi »

« Si cette période de 10 jours est dépassée et que la dette n’est pas payée, on va utiliser ce qu’on appelle la voie d’exécution que le Sénégal partage avec les pays de l’Afrique de l’Ouest. C’est-à-dire on va saisir vos biens. L’huissier une fois notifié ne fait qu’appliquer ce que la loi lui autorise » 

Pour ce contrôleur des grandes entreprises, le groupe de Bougane est géré par la des moyennes entreprises. «  D-Média est sous le contrôle de la direction des moyennes entreprises, c’est le centre des moyennes entreprises qui gère ce dossier. Ce centre gère les entreprises qui ont un chiffre d’affaires de 200 millions », a-t-il déclaré.

Interpellé sur la procédure allant jusqu’à la fermeture des comptes, EL Momath Seck explique : « si un tiers doit de l’argent aux impôts, la loi autorise à recourir à certains moyens. On notifie d’abord à la personne de rebrousser la dette. Si rien n’est fait, on donne un délai de 10 jours et pendant cette période, des discussions vont être engagées et on propose même à la personne de payer par moratoire qui peut dépasser une période de 12 ans si la personne rencontre des difficultés pour payer la dette ». 

Le chef de recouvrement DGE / DGID ajoute : « Si cette période de 10 jours est passée et que la dette n’est pas payée, on va utiliser ce qu’on appelle la voie d’exécution que le Sénégal partage avec les pays de l’Afrique de l’Ouest. C’est-à-dire on va saisir vos biens. L’huissier une fois notifié ne fait qu’appliquer ce que la loi lui autorise »  

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